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19 mai 2025
Loi DDADUE : quelles nouvelles obligations de performance énergétique pour les entreprises et les porteurs de projets ?
L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi « DDADUE ») introduit plusieurs mesures de performance énergétique issues du droit de l'Union européenne et impactant de nombreux secteurs. Ces mesures concernent notamment...
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19 mai 2025
Loi DDADUE : nouvelles obligations de performance énergétique pour les data centers : création d’un cadre dédié, information du public et chaleur fatale
Les data centers présentent des enjeux énergétiques majeurs, aussi bien par leur forte consommation d'électricité – indispensable au fonctionnement des serveurs et à leur refroidissement – que par le potentiel de valorisation de l'énergie perdue avec la chaleur générée par les installations. Ces projets se multipliant, leur performance énergétique se doit dès lors d'être évaluée. A ce titre, l'article 25 de la loi n°...
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16 mai 2025
« Décret tertiaire » : nouvelle consultation publique en cours !
Du 13 mai au 3 juin 2025, une consultation publique est ouverte pour adapter et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Le projet d'arrêté vise notamment à fixer les objectifs d'économies d'énergie en « valeurs absolues » pour 2030 pour certaines catégories d'activités manquantes (commerces, cinémas, services funéraires,...
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07 mai 2025
Cession de fonds de commerce : validité de la clause imposant un acte authentique et la convocation préalable du bailleur
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré valable la clause du bail commercial imposant au locataire d'établir tout acte de cession du fonds de commerce, par acte authentique, auquel le bailleur doit avoir été dûment appelé à participer. Dans cette affaire, le bailleur a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel. Le locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à un...
