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18 novembre 2025
Bail commercial : la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement demeuré infructueux doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux fait échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même Code, si le bail était en cours...
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13 novembre 2025
Clause résolutoire d’un bail d’habitation : les règles de calcul du délai de notification de l’assignation précisées
Par un avis du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles de calcul du délai de notification de l'assignation délivrée par le bailleur en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, mettant ainsi fin à une incertitude qui persistait depuis plusieurs années. La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge...
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28 octobre 2025
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région d’Île-de-France pour les demandes d’agrément « activités »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a publié, le 13 octobre 2025, de nouvelles orientations relatives à l'instruction des demandes d'agrément portant sur les bureaux et les locaux d'enseignement. Ces nouvelles orientations, justifiées selon elle par l'augmentation de la vacance de bureaux au sein du parc tertiaire francilien, se résument...
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21 octobre 2025
Bail commercial : précisions sur le champ d’application du mécanisme de « lissage » de la hausse du loyer résultant d’un déplafonnement
Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le mécanisme de "lissage" de la hausse du loyer résultant d'un déplafonnement tel que prévu à l'article L.145-34, alinéa 4 du Code de commerce ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du même Code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement...
