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26 septembre 2023
Précisions concernant le retrait d’un associé d’une SCI
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d'une SCI par un associé qui s'était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l'échec n'avait pas été constaté, doit être annulée en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. En l'espèce, un associé a été autorisé à se retirer d'une...
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22 septembre 2023
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : précisions sur la REP
Un arrêté du 7 septembre 2023, publié au JORF le 16 septembre, modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre la modification des modalités de transmission d'informations par les éco-organismes agréés pour la filière des médicaments, cet arrêté précise les modalités de transmission spécifiques applicables aux éco-organismes en charge de la...
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19 septembre 2023
Institution d’un régime dérogatoire facilitant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des dernières violences urbaines
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d'urbanisme. En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance...
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15 septembre 2023
Défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme : la sanction est conforme à la Constitution
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution. L'article L. 600-8 du code de l'urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l'urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'une autorisation d'urbanisme...
