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17 décembre 2021
Loi Climat : calendrier des premiers textes d’application
La loi Climat appelle de très nombreux textes d'application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données : S'agissant de l'ordonnance relative au Code minier, le Conseil d'État devrait être saisi en janvier 2022. Le projet de décret sur l'artificialisation des sols est pour sa part au stade de consultations avec les...
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17 décembre 2021
Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d'un local situé au sein d'un centre commercial sollicitait la résolution de son bail et l'indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait...
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17 décembre 2021
Loi climat et résilience : quel impact sur la conduite des projets industriels et immobiliers ?
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Loi Climat et Résilience". Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l'impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.
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15 décembre 2021
Protection des espèces : l’habitat protégé peut ne pas être naturel
Dans un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon considère que le fait qu'un site a été créé ou modifié par l'activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace soit considéré comme un habitat au sens des articles L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. du code de l'environnement dès lors qu'il est occupé par une espèce animale protégée. On connaît la contrainte –parfois radicale- que la...
