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15 octobre 2021
Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016: seule la date de dépôt du dossier, même incomplet, compte
L'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l'ordonnance s'applique notamment "aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. (…)". Par un jugement du 7...
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14 octobre 2021
Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs
De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d'une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu'une espèce protégée est susceptible d'être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du nombre extrêmement important d'espèces protégées sur le...
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12 octobre 2021
Covid-19 et loyers : rendez-vous manqué avec la Cour de cassation
La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La question devait être...
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06 octobre 2021
Une pollution rendant inconstructible un terrain constitue un vice caché
La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l'espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. L'acte d'échange comportait une clause aux termes de laquelle le nouveau...
