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06 octobre 2021
Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data
Le 1er octobre 2021, le Conseil d'État a rendu publique sa plateforme dédiée à l'open data des décisions de justice administrative. L'intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Les décisions des cours administratives d'appel seront...
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30 septembre 2021
Décret tertiaire : le report de la 1ère échéance de déclaration sur Operat est officiel
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d'énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation...
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29 septembre 2021
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques de certaines installations mentionnées au code de l’énergie
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l'achèvement des travaux d'une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l'installation ». Le décret du 23 septembre 2021 précise, s'agissant des...
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27 septembre 2021
Consultation publique sur deux projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale pour la réglementation environnementale 2020
Le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public deux projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : - un projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et...
