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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
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09 janvier 2025
Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale
Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC). Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l'AEC n'encourt la préemption que si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ; et au plus...
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06 janvier 2025
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire
Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d'un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser. Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE 11 mars 2024, n° 464257 – v. le commentaire de cette décision sur notre...
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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente les...
