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27 janvier 2023
Pollution par les PFAS : publication du plan d’actions ministériel
C'est l'une des actualités les plus prégnantes des deux dernières années : à l'occasion de transactions immobilières, de plus en plus de propriétaires et d'acquéreurs se sont trouvés ou vont se trouver confrontés à la découverte d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées - plus connues sous le nom de "PFAS" - et à des demandes de l'administration. Afin de réduire les risques à la source, de poursuivre la...
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25 janvier 2023
Les projets de travaux miniers sont soumis au régime de l’autorisation environnementale à compter du 1er juillet 2023
Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. L'article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis 2011, et l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 prise sur son fondement a eu pour effet...
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25 janvier 2023
La mesure de régularisation d’un permis de construire doit porter expressément sur le vice qui la justifie
Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon confirme que la mesure de régularisation d'un vice, par un permis modificatif, est possible lorsque la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée mais elle ajoute que, dans ce cas, le permis de régularisation doit porter expressément sur le vice relevé. En l'espèce, dans le cadre de la...
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23 janvier 2023
Précisions sur le délai de recours contre un avis de CDAC
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l'avis rendu par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d'un mois prévu à l'article R. 752-30 du code de commerce pour contester l'avis d'une CDAC devant la CNAC n'est pas un délai franc dans...
