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28 décembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : les dernières étapes
Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a fait l'objet de discussions à l'Assemblée nationale du 5 au 15 décembre 2022. Le vote définitif aura lieu le 10 janvier 2023, après les questions du gouvernement. Pour mémoire, le texte du projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique....
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22 décembre 2022
Un décret du 19 décembre 2022 vient définir les types d’usages pour la gestion des sites et sols pollués
La loi « Climat et résilience » avait été l'occasion de compléter le régime juridique de la gestion des sites et sols pollués, notamment en donnant une définition de la notion d'usage. Un décret définissant au sein de cette notion générale les différents types d'usages vient d'être publié. La notion d'usage est essentielle pour la gestion des sites et sols pollués, tant lors de la cessation d'activité des ICPE - la...
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21 décembre 2022
Confirmation d’une demande de PC après annulation du refus initial et office du juge en matière de régularisation
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat précise la notion de confirmation d'une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer ce permis. Il précise également l'office du juge en matière de régularisation. Dans cette affaire, une mairie a été enjointe de délivrer un PC après que son refus initial sur la demande a été annulé par le TA de Rennes. Après...
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19 décembre 2022
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : un avis précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d'application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement, notamment à partir d'exemples de produits concernés. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur (REP)...