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15 décembre 2022
Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l'activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » - devenue ALCATEL LUCENT participations - du quartier de Saint-Cybard à Angoulême avait cessé son...
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14 décembre 2022
Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite d'acceptation. Dans cette affaire, les services instructeurs de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) avaient...
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13 décembre 2022
Dans quel cas faut-il solliciter une dérogation « espèces protégées »? Les précisions du Conseil d’Etat.
Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d'appel de Douai sur les conditions d'application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d'Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l'occasion d'un litige dans lequel une association de protection de l'environnement a contesté la construction d'un parc éolien,...
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06 décembre 2022
Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence
Le Conseil d'État confirme que la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article 12 de la Directive Services puisqu'ils ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive...
