482 résultats correspondent à votre recherche
-
19 décembre 2022
Permis de construire et principe d’impartialité
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d'Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d'impartialité qui s'imposait au maire. Tout d'abord, le Tribunal rappelle que « le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l'intégralité de...
-
16 décembre 2022
Précisions sur le régime du lotissement
Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d'application du permis d'aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d'infraction au lotissement ont été précisés. S'agissant tout d'abord du champ d'application du permis d'aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l'objet d'un modificatif ; le PA ne doit pas avoir...
-
15 décembre 2022
Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l'activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » - devenue ALCATEL LUCENT participations - du quartier de Saint-Cybard à Angoulême avait cessé son...
-
14 décembre 2022
Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite d'acceptation. Dans cette affaire, les services instructeurs de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) avaient...