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18 octobre 2022
Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat considère qu'alors qu'il règle une affaire relative à la légalité d'un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif (PCM) de régularisation. A la suite d'une longue procédure...
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17 octobre 2022
Certificat de projet dans les friches : le projet de décret est en consultation
Le projet de décret instaurant la possibilité d'un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu'au 5 novembre 2022. L'objectif annoncé est celui d'une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu'il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation d'une durée de trois ans. On se souvient que la Loi climat et résilience du 22 août 2021 avait...
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17 octobre 2022
Aménagement commercial : précisions jurisprudentielles
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d'Etat précise les modalités de réexamen d'une demande d'AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première affaire, une société qui avait déposé une demande de PC valant...
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13 octobre 2022
Régularisation des PC en cours d’instance : encore une nouveauté en matière de PCM
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme, en reconnaissant qu'un permis modificatif (PCM) peut régulariser l'illégalité d'un projet, en cas d'évolution des circonstances de fait. Le Conseil d'Etat admet qu'une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) la règle...
