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05 octobre 2022
Aucune limitation des extensions de constructions existantes dans le silence des règles d’urbanisme
Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu'à défaut d'encadrement par le code de l'urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l'extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. Elle précise que la superficie d'une...
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05 octobre 2022
Suppression de l’appel pour les recours dirigés contre un refus de retrait de PC en zone tendue
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d'habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d'Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d'appel prévue à l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains projets de construction...
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04 octobre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux
Sa première version, diffusée à la fin du mois d'août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes et de l'avis du Conseil d'Etat. Ce projet...
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03 octobre 2022
Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale à Paris. En l'espèce, après avoir constaté que la propriétaire d'un appartement parisien...
