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23 décembre 2022
Baux commerciaux : précisions sur le mécanisme légal de séquestre de l’indemnité d’éviction
Le sujet étant relativement technique, on rappellera tout d'abord qu'en vertu du statut des baux commerciaux, lorsqu'un preneur est évincé et a droit à une indemnité d'éviction, celle-ci, une fois fixée, doit être versée à l'expiration du délai de 15 jours durant lequel le bailleur peut exercer son droit de repentir. Passé ce délai, le bailleur peut régler l'indemnité soit directement au preneur, soit à un séquestre. Dès la...
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23 décembre 2022
VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA
Un arrêt de cour administrative d'appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l'hypothèse d'un désistement de l'acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble. L'acheteur avait dans un...
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21 décembre 2022
Confirmation d’une demande de PC après annulation du refus initial et office du juge en matière de régularisation
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat précise la notion de confirmation d'une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer ce permis. Il précise également l'office du juge en matière de régularisation. Dans cette affaire, une mairie a été enjointe de délivrer un PC après que son refus initial sur la demande a été annulé par le TA de Rennes. Après...
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19 décembre 2022
Permis de construire et principe d’impartialité
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d'Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d'impartialité qui s'imposait au maire. Tout d'abord, le Tribunal rappelle que « le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l'intégralité de...
