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24 mai 2023
Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l'un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l'ordre du jour, publié aujourd'hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU bioclimatique (p.3). L'exposé des motifs, présentant les grandes orientations du document d'urbanisme et détaillant son...
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23 mai 2023
Baux commerciaux : les clauses de transfert à la charge du preneur doivent être « claires et précises » et interprétées strictement
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée strictement. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux...
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22 mai 2023
Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription
L'article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n'est toutefois pas applicable lorsque l'action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son fondement dans le statut des baux commerciaux. Voici les principaux points à retenir des...
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22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région...
