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17 octobre 2023
Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, précise "les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l'attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent". Il adapte en conséquence certaines dispositions des contrats types de location de logements à usage de...
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17 octobre 2023
Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu'un preneur ne peut valablement invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d'entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à l'usage auquel ils étaient destinés. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial un local à usage commercial par acte...
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13 octobre 2023
Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d'Etat et juge qu'il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations...
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29 septembre 2023
L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher "si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du bail". Par...
