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14 mars 2023
Les clauses d’ajustement de prix dans les ventes immobilières
Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l'immobilier d'entreprise s'inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d'intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. Cette situation est propice à une mise en...
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10 mars 2023
L’essentiel du mois de février 2023
En droit immobilier, le mois passé a été l'occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d'application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption "Pinel", prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur...
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10 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s'applique uniquement aux contribuables n'ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s'applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi,...
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09 mars 2023
L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L.145-15 du Code commerce - qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux - ne sont pas applicables à une action en requalification d'un contrat en bail commercial. En l'espèce, aux...
