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26 octobre 2021
Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'État précise que la notification d'un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l'autorisation, et non à l'adresse de l'établissement secondaire de la société mentionnée dans l'acte attaqué. En l'espèce, le maire d'Angers a délivré un...
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20 octobre 2021
Une enquête publique complémentaire ne permet pas de régulariser une étude d’impact insuffisante
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a précisé que, s'il est possible de régulariser les inexactitudes et insuffisances qui entachent l'étude d'impact sur la base de laquelle a été organisée une enquête publique, cela ne peut se faire que par le biais d'une nouvelle enquête publique et non par celui d'une enquête publique complémentaire. Par une délibération du 15 juin 2018, le conseil de la...
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19 octobre 2021
Conditions subordonnant la communication des documents d’une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé
Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d'État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l'État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités...
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18 octobre 2021
Conférence Loi climat et résilience : focus sur les volets urbanisme et aménagement commercial
Vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 10h Gide Loyrette Nouel - 15 rue de Laborde - 75008 Paris Si les 305 articles de la loi permettent d'engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l'artificialisation des sols, la performance...
