497 résultats correspondent à votre recherche
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12 juillet 2024
Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. Pour apprécier un changement de destination, le Conseil d'Etat a...
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11 juillet 2024
Agrivoltaïsme : publication d’un arrêté attendu
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d'être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d'application de la loi dite AER[2]. Si le décret du 8 avril 2024 a défini le régime des installations agrivoltaïques et des installations...
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05 juillet 2024
Société à prépondérance immobilière : les juges du fond confirment l’analyse du Conseil d’Etat concernant la convention franco-belge
Le Conseil d'Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l'imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d'une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d'Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors que les praticiens s'accordaient jusque-là pour considérer que ces plus-values...
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05 juillet 2024
Permis de construire modificatif : pour avoir un effet régularisateur, il doit avoir la régularisation pour objet
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat réaffirme que, pour qu'un permis de construire modificatif (PCM) ait pour effet de régulariser le permis initial, encore faut-il qu'il ait pour objet ladite régularisation, ce qui peut être établi par tout moyen. Dans cette affaire, un PC a été délivré par l'adjoint au maire d'une commune. La CAA de Nancy a considéré que cet adjoint ne disposait pas d'une délégation de...
