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30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a...
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30 juin 2023
Applicabilité de l’article 244 bis A du CGI à une SCI détenue par un Etat souverain : n’est pas France qui veut !
Suite et fin de l'affaire de la société civile immobilière Faucon. On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l'Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l'occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l'administration avait soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI. Dans une première phase du contentieux, la cour administrative...
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26 juin 2023
Retrait de PC : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire impose à l'autorité administrative de faire droit aux demandes d'audition formées par les personnes préalablement au retrait d'un PC, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et...
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21 juin 2023
Domaine public : pluralité d’affectations
Aucune règle ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations, sous réserve que l'affectation supplémentaire soit compatible avec l'affectation initiale. Dans cette affaire, une société avait été autorisée, par une convention d'occupation du domaine public fluvial, à installer des infrastructures nécessaires à l'exploitation d'un réseau de télécommunications dans le...
