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19 juillet 2023
Le « coliving », du logement ?
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions du PLU de Bordeaux Métropole relatives au stationnement. Ce refus a été contesté par le...
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19 juillet 2023
Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine
Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, le terrain d'assiette du permis contesté s'implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d'assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par rapport aux voies que ne respectait pas la construction projetée. Le Conseil d'Etat – selon la règle qui...
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10 juillet 2023
Meublés de tourisme : le régime des locaux d’habitation ne se cumule pas avec celui des locaux commerciaux
Le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l'annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 IV bis du...
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07 juillet 2023
Précisions sur le principe de continuité de l’urbanisation dans les communes littorales
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du principe de continuité de l'urbanisation consacré par la loi littoral et codifié à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, selon lequel « l'extension de l'urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Dans ses conclusions sous cette affaire, le rapporteur public énonce que « ces...
