489 résultats correspondent à votre recherche
-
13 avril 2023
Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme - suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative - recommence à courir à compter de l'expiration du délai d'appel du jugement de première instance. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis de construire, le délai de validité de trois ans de ce...
-
13 avril 2023
Recours contre le PC valant AEC et cristallisation des moyens
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme au permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d'un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,...
-
07 avril 2023
L’essentiel du mois de mars 2023
En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu'il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente (PUV) régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 (portant...
-
30 mars 2023
Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu'en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le document d'urbanisme délimitant la zone...
