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21 avril 2023
Location meublée et SCI : il faut prendre en compte les contrats !
On sait que la location meublée est la hantise fiscale des associés de société civile immobilière (SCI). Sauf hypothèse où celle-ci a validement opté pour l'impôt sur les sociétés, les conséquences de l'exercice d'une telle activité, considérée comme commerciale aux termes du 5° bis de l'article 35 du CGI et par suite incompatible avec la nature civile de la SCI, sont en effet très lourdes : à la perte par la société du...
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20 avril 2023
Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d'un PC. En l'espèce, dès lors que la validité du PC avait été...
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20 avril 2023
Taxe de 3% : un immeuble donné en location meublée n’est pas considéré comme affecté à une activité professionnelle et reste dans le champ de la taxation
L'article 990 D du Code général des impôts soumet à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens. Les dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts...
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18 avril 2023
Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d'un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, saisi par des voisins du projet, a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et a sursis à statuer...
