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30 mars 2023
Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu'en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le document d'urbanisme délimitant la zone...
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29 mars 2023
L’apport d’un immeuble à une société marchand de biens n’est pas enregistré au droit fixe de 375 € / 500 €
La Cour de cassation vient de juger que l'apport d'un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l'époque des faits). Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d'enregistrement au taux de 5 % lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne...
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24 mars 2023
Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !
Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d'abord : ajoute une nouvelle sous-destination "cuisine dédiée à la vente en ligne" au sein de la destination "autres activités des secteurs [désormais] primaire, secondaire ou tertiaire" ; ...
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24 mars 2023
Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du code de l'urbanisme et du PLU de Paris. Il apporte également d'importantes précisions en matière de sanctions des infractions au droit de l'urbanisme. Pour mémoire, le juge des référés du TA de Paris a, dans une ordonnance du 5 octobre 2022, suspendu les décisions par lesquelles la maire de Paris avait mis en demeure les...
