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24 août 2023

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France

The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. 

Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement au niveau local. En particulier, chaque chapitre fournit des informations provenant d’experts de premier plan sur les considérations fiscales et les opportunités d’investissement basées sur la législation nationale spécifique.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous aurez accès au chapitre France co-rédigé par Laurent Modave et Bertrand Jouanneau.

Chapter France. Real Estate Investment Structure Taxation Review,  August 2023

29 avril 2022

Taxe pour création de bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat précise la notion de «réserves attenantes»

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l’ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du CGI, les locaux doivent […]

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01 mars 2024

Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement

Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d’Etat vient confirmer l’application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu’ils contribuent directement à l’activité […]

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10 février 2023

TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier

La cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l’intermédiaire d’une société prestataire avec laquelle elle avait conclu […]

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04 février 2022

TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion

Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM […]

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29 mars 2024

Engagement de revendre : une Cour d’appel reconnaît la force majeure

Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l’acquéreur prend l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans […]

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19 juillet 2024

TVA sur la marge sur terrain à bâtir : prudence lors de la rédaction de l’acte d’acquisition

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une société marchand de biens ayant cédé des terrains à bâtir issus d’un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction, ne pouvait pas bénéficier de la TVA sur la marge dès lors qu’il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis comme […]

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