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24 août 2023

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France

The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. 

Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement au niveau local. En particulier, chaque chapitre fournit des informations provenant d’experts de premier plan sur les considérations fiscales et les opportunités d’investissement basées sur la législation nationale spécifique.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous aurez accès au chapitre France co-rédigé par Laurent Modave et Bertrand Jouanneau.

Chapter France. Real Estate Investment Structure Taxation Review,  August 2023

08 avril 2022

Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !

La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]

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10 novembre 2023

L’essentiel du mois d’octobre 2023

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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07 juillet 2023

Taxe d’habitation et activité de location saisonnière ou de courte durée : une clarification bienvenue du redevable de la taxe

Le Conseil d’Etat a récemment apporté un éclairage intéressant sur le redevable de la taxe d’habitation lorsque le logement concerné fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Au cas particulier, les propriétaires d’un appartement louaient celui-ci meublé, sur de courtes périodes, par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Lesdits propriétaires avaient […]

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29 novembre 2024

Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum […]

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02 juin 2023

L’essentiel du mois de mai 2023

En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]

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21 juillet 2023

L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

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