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03 juillet 2023
Parahôtellerie : la potentialité de la TVA
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que la location d'un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l'article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l'exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou...
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30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a...
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30 juin 2023
Applicabilité de l’article 244 bis A du CGI à une SCI détenue par un Etat souverain : n’est pas France qui veut !
Suite et fin de l'affaire de la société civile immobilière Faucon. On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l'Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l'occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l'administration avait soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI. Dans une première phase du contentieux, la cour administrative...
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26 juin 2023
Retrait de PC : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire impose à l'autorité administrative de faire droit aux demandes d'audition formées par les personnes préalablement au retrait d'un PC, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et...
