489 résultats correspondent à votre recherche
-
16 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de régularisation tardive
L'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi, celui-ci n'a pas à acquitter la taxe de 3 % s'il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l'administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s'applique qu'à la première demande de régularisation et pour l'ensemble des années non prescrites (voir en...
-
15 mars 2023
Illégalité de l’exercice du DPU à la suite d’une DIA faite par une personne n’étant pas propriétaire du bien cédé
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat juge qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) faite par une personne qui, eu égard à un jugement même non définitif, n'est pas propriétaire du bien cédé. Dans cette affaire, le conseil général de la Guyane a autorisé la vente d'un terrain à un acquéreur le...
-
10 mars 2023
L’essentiel du mois de février 2023
En droit immobilier, le mois passé a été l'occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d'application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption "Pinel", prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur...
-
10 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s'applique uniquement aux contribuables n'ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s'applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi,...
