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29 décembre 2022
Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L'illégalité de l'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d 'exception, à l'encontre du permis de construire délivré sur l'un des lots créés. D'après une jurisprudence constante, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si cette dernière décision a été prise...
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29 décembre 2022
Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme,...
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29 décembre 2022
Illégalité de la somme due au titre d’une convention de PUP affichée après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré - sous l'empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d'aménagement (TA) - que le titulaire d'un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la TA que si la convention de projet urbain partenarial (PUP) avait été...
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23 décembre 2022
TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d'Etat a récemment confirmé qu'un acquéreur ne peut demander le remboursement d'une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l'acquéreur d'un immeuble avait sollicité le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition, demande qui avait finalement été rejetée par...
