Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.
Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil) et en conséquence l’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) pour contester l’exigibilité du loyer pendant la période susvisée.
Le Tribunal a écarté les deux fondements invoqués par le preneur pour les motifs suivants :
– l’obligation de délivrance du bailleur d’un local conforme à la destination contractuelle, dans lequel le preneur est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail et d’en faire jouir paisiblement celui-ci pendant la durée du bail, n’a pas pour effet d’obliger le bailleur « à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s’exerce son activité » ;
– le bailleur n’est pas garant du trouble de jouissance résultant de la fermeture administrative de son commerce imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie liée au covid-19.
Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse publié par le Tribunal judiciaire de Paris, accessible en suivant ce lien.
TJ de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353