L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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04 août 2022
Publication de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Cette nouvelle ordonnance, prise en application de l'article 173 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l'habitation, complète et renforce le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction. Elle prévoit notamment les mesures suivantes : - une évolution de la liste des attestations de respect des règles de...
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01 août 2022
Consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L'avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise, de mandat et les contrats aléatoires. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : - Une version des textes sans commentaires - Une version commentée, enrichie d'une présentation générale de chaque texte et des explications ayant...
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29 juillet 2022
L’essentiel du mois de juillet 2022
L'actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction de la chose louée invoqués par certains preneurs. La...
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29 juillet 2022
Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l'affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d'Etat avait étendu le champ d'application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d'annulation des titres d'une société de personnes ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition...
