L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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29 avril 2022
Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les "grosses réparations" prévues par l'article 606 du Code civil s'entendent de celles qui intéressent "l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale" tandis que les réparations d'entretien "sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble". Dans cette affaire, le bail commercial prévoyait que le preneur : entretiendra...
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29 avril 2022
Taxe pour création de bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat précise la notion de «réserves attenantes»
Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l'ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du CGI, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou...
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29 avril 2022
Covid-19 et Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée
Aux termes d'une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). Dans cette affaire, le preneur, spécialisé dans la "vente au détail d'articles d'équipement de la...
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28 avril 2022
Intérêt pour agir des tiers contre un permis de construire : le titre doit être produit dès la première instance
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d'État précise qu'un requérant contestant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l'acte correspondant à l'intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d'évocation de l'affaire par le juge d'appel. Le Conseil d'État rappelle d'abord qu'il appartient à l'auteur...
