L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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06 février 2024
Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune
La cession d'un immeuble par une commune ne relève pas du champ de la commande publique, y compris si elle vise à répondre aux objectifs de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi. Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé...
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06 février 2024
Le lauréat d’un appel à projets public n’a aucun droit à la signature du contrat de vente
Dans le cadre d'une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l'Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un lauréat avant de l'informer, quelques mois plus tard, qu'il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la jurisprudence administrative (CE 10 juin 2020, n°426482 ; CAA Paris 24 octobre 2019, n°17PA21304),...
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06 février 2024
La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l'activité de location en meublé de courte durée qui n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n'est pas de nature commerciale. En l'espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d'habitation d'un immeuble situé dans une station de ski avaient confié leurs biens à une société de gestion locative. Un...
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06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
