L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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02 février 2024
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure préalable du bailleur n'est pas nécessaire pour qu'un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l'inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, un bailleur avait consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur...
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01 février 2024
Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d'Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d'une présomption d'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : il doit faire état d'éléments relatifs à l'atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'a intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont «...
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01 février 2024
Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux - autorisés par le préfet - fondée sur l'absence d'une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d'une saisine par des associations de défense de l'environnement du juge judiciaire des référés d'une demande de suspension de...
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31 janvier 2024
Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
Le décret tant attendu d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S'il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le champ d'application et les exceptions (voir article...
