L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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25 juillet 2023
Une étude sur les risques de mouvements de terrain peut être contestée devant le juge administratif
Une carte des aléas des risques de glissements de terrain, réalisée en dehors de tout processus de révision d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), et transmise par le préfet à l'autorité compétente pour élaborer le PLU, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans cette affaire, le maire d'une commune du Lot-et-Garonne avait refusé de proroger un certificat d'urbanisme...
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21 juillet 2023
L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023
En droit immobilier, l'actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d'intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu'en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives...
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21 juillet 2023
Para-hôtellerie et TVA : le dispositif français est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l'exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d'habitation. On sait qu'en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait de locations para-hôtelières. L'article 261 D 4° du CGI dispose en effet que...
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21 juillet 2023
Opérations de crédit-bail et TVA dans le secteur de l’hôtellerie : nouvelles précisions de l’administration fiscale
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l'application de la dispense de TVA dans le cadre d'opérations de crédit-bail et de "sale & lease back" par un exploitant hôtelier. Tout d'abord, le gouvernement confirme l'applicabilité de la dispense de TVA lorsqu'un exploitant hôtelier...
