L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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05 mai 2023
L’essentiel du mois d’Avril
Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d'utiles précisions en matière de contentieux de l'urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l'obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire du PC de l'appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle...
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03 mai 2023
TVA sur la marge : nouvelle application du régime défini par la CJUE
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée. Pour mémoire, dans un arrêt du 12 mai 2022 (voir notre post précédent), le Conseil d'Etat a appliqué la...
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21 avril 2023
Gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et légalité du PC
Pour apprécier la gravité de l'atteinte portée aux conditions d'éclairement d'une pièce d'un immeuble voisin par l'implantation d'une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d'éclairement d'ensemble du ou des appartements concernés. L'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris dispose que « l'implantation d'une...
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21 avril 2023
Location meublée et SCI : il faut prendre en compte les contrats !
On sait que la location meublée est la hantise fiscale des associés de société civile immobilière (SCI). Sauf hypothèse où celle-ci a validement opté pour l'impôt sur les sociétés, les conséquences de l'exercice d'une telle activité, considérée comme commerciale aux termes du 5° bis de l'article 35 du CGI et par suite incompatible avec la nature civile de la SCI, sont en effet très lourdes : à la perte par la société du...
