Bail commercial
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25 octobre 2024
Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d'appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l'objet d'un communiqué du tribunal judiciaire de Paris. Il résulte des arrêts de la cour d'appel de Paris que : les...
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant...
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22 juillet 2024
Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n'ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l'effet de la clause résolutoire. Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant...
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22 juillet 2024
Garantie d’éviction du preneur cédant : le cessionnaire évincé n’est pas redevable des loyers pendant son occupation sans faute en cas de cession irrégulière du droit au bail
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir le cessionnaire évincé du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, le cédant ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé...
