Bail commercial
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28 septembre 2023
Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du...
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26 septembre 2023
Le preneur dont le droit de préemption Pinel a été violé par le bailleur conserve son intérêt à agir malgré la destruction des locaux loués
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l'article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption "Pinel") et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur du droit de solliciter judiciairement l'annulation de la vente des locaux loués et l'indemnisation de son...
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26 septembre 2023
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure et que l'impossibilité...
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08 septembre 2023
Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s'applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l'article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que "les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de...
