Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
9 février 2024

ZAN : une circulaire du 31 janvier 2024 précise les modalités de sa mise en œuvre

Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l’Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.

Afin d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience » a fixé des objectifs progressifs par tranche de 10 années (v. notre article « Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ? »).

La mise en œuvre de cet objectif a été facilité par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (v. notre article « Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023 »).

Dans ce cadre, le 31 janvier 2024 dernier, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a transmis une circulaire demandant aux préfets de région et de département de mettre en place un certain nombre de mesures visant à accompagner les collectivités territoriales.

Les préfets doivent ainsi désigner, avant le 9 février 2024, un référent territorial pour la mise en œuvre de l’objectif ZAN dont les attributions seront notamment :

  • assurer la communication autour de cette réforme ;
  • permettre le déploiement des outils de d’observation foncière ;
  • réaliser le suivi de l’évolution des documents d’urbanisme et de planification ;
  • apporter les réponses aux interrogations des élus locaux pour faciliter leurs projets ;
  • faire remonter les difficultés de mise en œuvre et les propositions d’ajustement à l’administration centrale.

La circulaire précise par ailleurs la définition des « projets d’envergure nationale ou européenne » (PENE) dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers est comptabilisée au niveau national dans le cadre d’un forfait de 12 500 hectares, et non directement au niveau régional ou local où ces projets sont implantés.

L’arrêté listant les PENE est élaboré en tenant compte des propositions des préfectures, de l’avis des régions, ainsi que des propositions des conférence régionales de gouvernance. Cette liste sera actualisée régulièrement au bénéfice de nouveaux projets.

En cas de désaccord sur la liste des PENE proposés par cet arrêté, la région pourra saisir la commission régionale de conciliation que les préfets doivent installer avant le 9 février 2024.

Enfin, les préfectures sont chargées de transmettre tous les ans une évaluation de la consommation effective emportée par chaque PENE figurant à l’arrêté précité et, le cas échéant, de formuler des propositions d’évolution de cette liste.

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

07 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]

Découvrir l’article

12 septembre 2023
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. En application de l’article L. […]

Découvrir l’article

27 février 2023
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. » Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil […]

Découvrir l’article

27 mai 2021
Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l’annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du […]

Découvrir l’article

31 janvier 2023
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]

Découvrir l’article

09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère qu’un juge peut surseoir à statuer sur un recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, et précise les règles applicables à la régularisation du vice de procédure l’entachant (en l’espèce, l’avis de l’autorité environnementale avait été rendu par une autorité incompétente.) La Haute Juridiction considère  en effet […]

Découvrir l’article