09 mars 2026

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026

#MIPIM

Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.

Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.

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10 septembre 2026

Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limite de plafond ou de durée est réputée non écrite

Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...

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13 août 2026

Refus de PC au motif de l’incomplétude du dossier

Par une décision du 3 août 2026 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'un dossier de permis de construire (PC) incomplet peut justifier une décision de refus si les pièces manquantes font obstacle à l'appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables, alors même que l'administration n'a pas sollicité de pièces complémentaires en cours d'instruction. En l'espèce, la société Vinci Immobilier...

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06 août 2026

Construction (ir)régulière : fin de la preuve impossible

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31 juillet 2026

Baux commerciaux – Procédure sur mémoires : fin de la notification par LRAR après saisine du juge au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et...

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28 juillet 2026

Bail commercial : précisions sur la date d’effet du bail renouvelé en cas de demande de renouvellement formulée au cours de la tacite prolongation

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07 juillet 2026

Marché à forfait : la liberté de résilier sans motif n’exclut pas la résiliation pour faute

Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait reconnue au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier ce marché pour faute de l'entrepreneur, dans les conditions du droit commun. Un maître de l'ouvrage avait confié la réalisation d'un lot à un entrepreneur aux termes d'un...