09 mars 2026

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026

#MIPIM

Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.

Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.

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29 octobre 2026

Les règles d’urbanisme applicables aux permis de construire en lotissement sont figées dès l’octroi du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux d’aménagement

Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d'une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme). Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple...

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16 octobre 2026

Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées n’ont pas à recevoir les actes de la procédure dès leur établissement

La Cour de cassation précise que, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration fiscale n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure aux entités interposées entre le redevable légal de la taxe de 3 % et l'immeuble. En l'espèce, un trust soumis au droit de Jersey détenait une société maltaise, qui détenait elle-même une société américaine propriétaire d'un immeuble situé...

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13 octobre 2026

Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale

Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...

Fiscal

09 octobre 2026

#PLF 2027

PLF 2027 | Les principales mesures fiscales à suivre pour les acteurs de l’immobilier

Le projet de loi de finances pour 2027 (le « PLF »), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Ces mesures restent toutefois susceptibles d'évoluer au cours de la discussion parlementaire. TVA immobilière et nouveau CIBS (Article 19) Le PLF prévoit plusieurs ajustements de la partie TVA du code des...

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07 octobre 2026

Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...

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02 octobre 2026

Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser

En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...