• #taxe de 3%

Taxe de 3 % : l’engagement de communication ne résiste pas au dépôt spontané de déclarations annuelles

La prudence excessive peut se retourner contre le contribuable : déposer des déclarations « par précaution » suffit à le priver des garanties procédurales liées à l'engagement. En vertu de l'article 990 E du CGI, les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % peuvent notamment bénéficier d'une exonération soit en prenant un engagement de communiquer sur demande de l'administration fiscale les informations prévues par...

• #location meublée
• #non-résident

Les revenus locatifs des non-résidents sont soumis au prélèvement de solidarité quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC ou revenus fonciers)

Par une décision du 13 mars 2026 (CE, 13/03/2026, n° 503496), le Conseil d'État confirme son interprétation large de la notion de "revenus d'immeubles" pour l'application du prélèvement de solidarité, en retenant que les loyers tirés d'un immeuble situé en France constituent des revenus immobiliers de source française, peu important qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ("BIC") ou des revenus fonciers. Au cas...

• #TVA
• #hôtellerie

Hôtellerie et « no show » : une nouvelle illustration de la taxation à la TVA des sommes conservées

Les hôteliers sont régulièrement confrontés à la question du traitement TVA des sommes conservées en cas de non-présentation des clients (« no shows »). Doivent-elles être analysées comme la contrepartie d'une prestation de services (et donc soumises à la TVA) ou comme de simples indemnités réparant un préjudice (hors champ de la TVA) ? Une récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille (12 février 2026,...

• #SPI
• #convention fiscale

La CAA de Paris persiste et signe, dans le droit fil de Baartmans

Par quatre arrêts du 19 février 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, la jurisprudence Baartmans du Conseil d'État (CE, 24 février 2020, n° 436392), selon laquelle les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être assimilées, d'un point de vue fiscal, à des biens immobiliers aux fins de l'imposition des plus-values en application de la convention fiscale franco-belge du...

• #urbanisme
• #environnement
• #PLU de Paris

La Ville de Paris publie trois fiches visant à aider les maitres d’ouvrage dans la conception de leur projet

Les trois fiches publiées par la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris ont pour objectif d'aider les maitres d'ouvrage à synthétiser et structurer les informations essentielles de leur opération sur les sujets suivants : les données environnementales du projet (végétalisation du bâti, conception bioclimatique, biodiversité, …) ; la valorisation des externalités positives, si le projet est concerné par ces...

Un permis de construire illégal peut être régularisé même si son terrain d’assiette est devenu inconstructible

Pour apprécier si une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée, le juge administratif ne prend en compte que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle il statue. Or, même si le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme depuis la délivrance du permis contesté, une telle circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute...