Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d’être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements.

Les principaux apports de la loi en matière d’urbanisme sont les suivants :

• Consécration du permis de construire multi-destinations :

L’autorité compétente en matière de PLU peut délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire (PC) peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment (nouvel article L. 431-5 du code de l’urbanisme).

La loi définit les principales caractéristiques d’un tel PC réversible :

 - l’arrêté doit mentionner les différentes destinations autorisées ;

 - les règles de prorogation et de caducité de droit commun s’appliquent aux travaux autorisés par le PC au titre de l’état initial de la construction ;

 - les modifications ultérieures des règles du PLU relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du PC, pendant 20 ans à compter de sa délivrance ;

 - si les pièces fournies à l’appui de la demande de PC permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le PC autorise ces états futurs par anticipation. La durée de validité de cette autorisation est de 20 ans à compter de sa délivrance ;

 - le propriétaire doit informer le maire et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, de chaque changement de destination ou d’état. Lorsqu’aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, cette information doit intervenir au moins 3 mois avant le changement effectif de destination.

• Institution d’une dérogation aux dispositions du PLU relatives aux destinations des constructions :

L’autorité compétente peut, sous certaines conditions, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU (nouvel article L. 152-6-5 du code de l’urbanisme).

Cette dérogation s’applique également aux travaux d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.

Dans ce cadre, l’autorité compétente peut également déroger aux règles des PLU relatives à la proportion de logements d’une taille minimale (nouvel article L. 152-6-6 du code de l’urbanisme).

•  Extension du champ d’application de la servitude de résidence principale :

Le règlement du PLU peut définir des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation doivent être à usage exclusif de résidence principale.

Cette mesure complète ainsi l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme instituant la servitude de « résidence principale », issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), portant jusqu’alors sur les seules constructions nouvelles de logements.

• Extension du champ d’application du projet urbain partenarial (PUP) aux équipements nécessaires aux opérations de transformation de bâtiments de destination autre que l’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation (article L. 332-11-3 modifié du code de l’urbanisme)

• Extension du champ d’application de la majoration du volume constructible aux résidences universitaires (article L. 151-28 modifié du code de l’urbanisme).