Fiscal
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26 mai 2023
La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable
La cour administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d'un élément d'actif n'est opposable à l'administration, pour la constitution d'une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément d'actif, lorsqu'elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale. En revanche, lorsque...
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26 mai 2023
Promotion et prépondérance immobilière : les encours de production ne sont pas pris en compte
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l'actif du bilan d'une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société en matière de plus-values. Pour rappel, la cession de « titres de participations » (au sens de l'article 219, I-a quinquies du CGI) par une...
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26 mai 2023
TVA et prestations para-hôtelières : le régime légal français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
La cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »). Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l'exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage d'habitation, lorsque « en sus de...
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05 mai 2023
L’essentiel du mois d’Avril
Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d'utiles précisions en matière de contentieux de l'urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l'obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire du PC de l'appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle...
