Urbanisme
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05 février 2025
Une proposition de loi vise à simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques
Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés. Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec...
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31 janvier 2025
Précisions en matière de contentieux des PLU
Par une décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'Etat juge que les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. En l'espèce, la CAA de Bordeaux a annulé le jugement qui avait annulé la délibération d'un conseil municipal d'une commune ayant approuvé la révision de son PLU, en tant que celui-ci avait classé en zone...
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23 janvier 2025
Conséquences indemnitaires de l’abandon d’un projet sélectionné dans le cadre d’un appel à projets
Par un jugement en date du 16 janvier 2025, le TA de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un groupement lauréat d'un appel à projets pour les préjudices subis du fait de l'abandon du projet sélectionné. En 2017, un groupement avait été désigné dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », organisé notamment par l'Etat, pour réhabiliter un monument...
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
