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29 mars 2024
Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l'office du juge en matière de régularisation de l'autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de la dérogation s'apprécie à l'aune de l'impact résiduel, soit l'impact...
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29 mars 2024
Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE
Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d'Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d'une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale. L'exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d'un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l'autorisation...
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29 mars 2024
Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt "collectif" afin de réaliser certains travaux (notamment des travaux de rénovation énergétique) par un vote en...
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29 mars 2024
Engagement de revendre : une Cour d’appel reconnaît la force majeure
Pour rappel, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l'acquéreur prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1115). Si le bien n'est pas revendu dans le délai imparti, le contribuable doit verser un complément de droits...
