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29 avril 2022
Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les "grosses réparations" prévues par l'article 606 du Code civil s'entendent de celles qui intéressent "l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale" tandis que les réparations d'entretien "sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble". Dans cette affaire, le bail commercial prévoyait que le preneur : entretiendra...
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29 avril 2022
Covid-19 et Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée
Aux termes d'une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). Dans cette affaire, le preneur, spécialisé dans la "vente au détail d'articles d'équipement de la...
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27 avril 2022
RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l'amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et...
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15 avril 2022
L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l'acquisition d'une clause résolutoire en cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d'effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire. Le bailleur a demandé...
