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22 septembre 2023
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : précisions sur la REP
Un arrêté du 7 septembre 2023, publié au JORF le 16 septembre, modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre la modification des modalités de transmission d'informations par les éco-organismes agréés pour la filière des médicaments, cet arrêté précise les modalités de transmission spécifiques applicables aux éco-organismes en charge de la...
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19 septembre 2023
Institution d’un régime dérogatoire facilitant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des dernières violences urbaines
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d'urbanisme. En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance...
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15 septembre 2023
Défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme : la sanction est conforme à la Constitution
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution. L'article L. 600-8 du code de l'urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l'urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'une autorisation d'urbanisme...
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13 septembre 2023
Nouvelle liste des communes en « zone tendue » : conséquences en droit de l’urbanisme et en matière de changement d’usage des locaux d’habitation
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d'une « zone tendue », c'est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d'accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (art. 73). Son décret d'application n° 2023-822 du 25 août...