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20 avril 2023
Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d'un PC. En l'espèce, dès lors que la validité du PC avait été...
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18 avril 2023
Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d'un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, saisi par des voisins du projet, a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et a sursis à statuer...
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18 avril 2023
Pollution par les PFAS : consultation publique sur un projet d’arrêté
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public un projet d'arrêté relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation jusqu'au 2 mai 2023. Cette consultation intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions ministériel...
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13 avril 2023
Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme - suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative - recommence à courir à compter de l'expiration du délai d'appel du jugement de première instance. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis de construire, le délai de validité de trois ans de ce...
