430 résultats correspondent à votre recherche
-
13 février 2025
Allongement du délai de validité du permis de construire valant AEC
- #délai de validité
- #permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
- #urbanisme commercial
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire. Article paru dans la Lettre M2 de février 2025
-
12 février 2025
Bail commercial : une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que la création, au cours du bail expiré d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé si elle modifie notablement les obligations des parties. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial des locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le...
-
07 février 2025
Principales mesures fiscales de la Loi de finances pour 2025
Après de multiples rebondissements et incertitudes, la Loi de finances pour 2025 (LF) a enfin été adoptée le 6 février 2025, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par quelques amendements proposés par le Gouvernement. Elle contient des mesures fiscales qui, pour l'essentiel (à l'exception d'une évolution importante concernant l'imposition des gains tirés des management packages), étaient déjà...
-
04 février 2025
Calcul de la restitution de l’indu à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite
Au titre de l'article 2224 du Code civil et de l'article L.145-15 du Code de commerce, le preneur à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application de la clause d'indexation (et...
