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04 février 2025
Les objectifs de construction de logements sociaux peuvent justifier une RIIPM
Le Conseil d'Etat juge que l'objectif de construction de 20% de logements sociaux sur le territoire d'une commune peut justifier une RIIPM. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle avait accordé une dérogation espèces protégées au projet de construction de logements sociaux des sociétés HLM Batigère et Maison familiale Batigère par arrêtés du 16 novembre 2018. Saisi par une association de protection de l'environnement, le tribunal...
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22 janvier 2025
Cession d’une filiale de SIIC à un OPCI : le « régime SIIC » (exonération d’IS) de la filiale cédée est préservé… mais il faut réopter !!
Dans un rescrit publié au BOFiP, l'administration fiscale a confirmé que la cession à une SPPICAV de l'intégralité des titres d'une filiale de SIIC ayant opté pour le régime fiscal SIIC n'entrainait pas sa sortie dudit régime à condition d'opter pour ce régime en qualité de filiale de SPPICAV, avant la fin du 4e mois de l'ouverture de l'exercice suivant celui de son acquisition. Le « régime SIIC » prévu à l'article 208 C du...
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17 janvier 2025
Taxe pour création de bureaux : la délivrance d’une autorisation de régularisation n’est pas nécessairement constitutive d’un fait générateur
Le Conseil d'Etat a récemment clarifié les règles relatives à la taxe pour la création de bureaux (TCB) en Île-de-France en jugeant que la prescription en matière de TCB court à compter de la date d'achèvement des travaux de repositionnement, peu important que ceux-ci aient été réalisés de manière irrégulière au regard des règles d'urbanisme. Au cas particulier, la société avait acquis des locaux transformés en bureaux,...
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08 janvier 2025
Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...
