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24 février 2025
Possibilité de régulariser un PC annulé par un PCM délivré au cours de l’instance d’appel
Par un arrêt du 6 février 2025, la CAA de Nancy juge qu'un permis de construire modificatif (PCM) peut être délivré même en cas d'annulation du permis de construire (PC), tant que l'instance d'appel dirigée contre le jugement ayant prononcé son annulation est pendante. En l'espèce, le TA de Strasbourg a partiellement annulé le PC délivré à une SCI, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....
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14 février 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation : adoption par le Conseil de Paris du nouveau règlement municipal
Au-delà de sa mise en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires en la matière, le nouveau règlement municipal modifie le sort des locaux annexes à l'habitation. Le Conseil de Paris a adopté le 13 février 2025 une délibération mettant en conformité le règlement municipal du changement d'usage des locaux d'habitation : d'une part, à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à...
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14 février 2025
Instruction d’une demande de PC : conséquences d’une demande partiellement illégale de pièces complémentaires
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel sur les demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une demande de permis de construire (PC). Pour rappel, une demande illégale de pièces complémentaires – car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme – n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'un PC...
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10 février 2025
Une résidence senior répond à l’objectif de mixité sociale
Les projets répondant à un « objectif de mixité sociale » peuvent – sous certaines conditions – déroger à des dispositions du PLU en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. Par un permis de construire délivré le 24 janvier 2019, le maire de Marseille avait ainsi autorisé un projet de construction d'une résidence senior à dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU. Une association de voisins avait...
