497 résultats correspondent à votre recherche
-
05 avril 2024
L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l'urbanisme, les obligations d'installation d'énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024, sont complétées par l'arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat...
-
05 avril 2024
Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d'Etat admet qu'une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel elle prend à bail ou acquiert des biens immobiliers, à la condition que l'objet de...
-
29 mars 2024
Engagement de revendre : une Cour d’appel reconnaît la force majeure
Pour rappel, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l'acquéreur prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1115). Si le bien n'est pas revendu dans le délai imparti, le contribuable doit verser un complément de droits...
-
22 mars 2024
TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d'espaces de « coworking » n'étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux qu'elle prenait à bail à la société Deskodine, une activité...
