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04 janvier 2024
Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l'arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L'article A. 424-9 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que "Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée". Si les mentions relatives à la destination et à la...
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22 décembre 2023
Autorisation d’urbanisme : preuve de la régularité de l’affichage
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut prouver que cette autorisation a été régulièrement affichée avec les photos qu'il a prises lui-même et qu'il a téléchargées dans un coffre-fort numérique. Le délai de recours des tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Seul l'affichage complet, régulier et continu de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain...
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22 décembre 2023
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération de DMTO
La Cour d'appel de Bordeaux a récemment admis que l'engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l'absence de reprise formelle de l'engagement de construire de l'acquéreur initial. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux...
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18 décembre 2023
Présomption d’urgence à suspendre une mise en demeure de démolir des constructions sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Par deux décisions d'octobre et décembre 2022, le maire d'Aulnay-sous-Bois a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure une SCI de remettre en état un terrain dans son état originel, en démolissant notamment deux dépendances, sous astreinte. Saisie par la SCI, le juge des référés du TA de Montreuil a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ces deux décisions, pour...
