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05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024

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15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

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22 mars 2024

TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux

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22 février 2024

Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte

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13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

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13 avril 2023

Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme – suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative – recommence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de première instance. Aux termes de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en cas de […]
13 avril 2023

Le Conseil d’Etat circonscrit le principe de non-régression
Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le champ d’application du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires […]
13 avril 2023

Recours contre le PC valant AEC et cristallisation des moyens
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme  au permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d’un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l’activité, […]
11 avril 2023

Décryptage des principaux apports de la loi AER : volet Environnement
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la […]
07 avril 2023

Bail commercial : précisions sur la prescription applicable au paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice du droit d’option
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d’option est une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux […]
06 avril 2023

Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l’arrêt […]
31 mars 2023

Harmonisation de la jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a harmonisé sa position avec un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 […]
30 mars 2023

Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]
29 mars 2023

L’apport d’un immeuble à une société marchand de biens n’est pas enregistré au droit fixe de 375 € / 500 €
La Cour de cassation vient de juger que l’apport d’un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l’époque des faits). Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 5 % lorsqu’ils […]
24 mars 2023

Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !
Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d’abord : ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination […]
24 mars 2023

Label « HPE Rénovation » : un projet de nouvel arrêté est soumis à consultation publique
Le label « Haute performance énergétique rénovation » (dit « HPE rénovation »), prévu par l’article R 171-7 du code de la construction et de l’habitation, a été mis en place en 2009 afin de fixer des exigences minimales de performance permettant de caractériser une rénovation énergétique ambitieuse et cohérente avec les objectifs de lutte […]
24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris. Il apporte également d’importantes précisions en matière de sanctions des infractions au droit de l’urbanisme. Pour mémoire, le juge des référés du TA de Paris a, […]
23 mars 2023

Urbanisme commercial : ouverture de la consultation publique sur le décret d’application d’une expérimentation
Le projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). En application de l’article 97 de la loi 3DS, une expérimentation – d’une durée de six ans – est […]
23 mars 2023

Urbanisme commercial : conséquences du fractionnement artificiel du projet
La Cour administrative d’appel de Lyon définit l’office des commissions d’aménagement commercial lorsque le pétitionnaire fractionne artificiellement son projet. Tout d’abord, la Cour précise que la seule circonstance qu’un pétitionnaire aurait artificiellement fractionné son projet, en vue d’éviter que la CNAC ne se livre à une appréciation globale de ses impacts, ne justifie pas un […]
23 mars 2023

Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]
21 mars 2023

Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose
La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un « droit de surplomb » destiné à privilégier l’isolation thermique des bâtiments existants par l’extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l’entrée en […]
17 mars 2023

Dark stores et dark kitchens : nouveau régime imminent
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]
16 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de régularisation tardive
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]