L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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09 avril 2024
La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l'espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu'il ne parvenait pas à vendre les lots d'un lotissement en raison d'une erreur de son géomètre-expert, qui s'était vu confier une mission de maîtrise d'œuvre des VRD, dans le calcul de...
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09 avril 2024
Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention
Lorsqu'un propriétaire consent à grever son fonds d'une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction. En l'espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un local technique à proximité de la limite séparative. La SCI avait ainsi...
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05 avril 2024
L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l'urbanisme, les obligations d'installation d'énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024, sont complétées par l'arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat...
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05 avril 2024
Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d'Etat admet qu'une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel elle prend à bail ou acquiert des biens immobiliers, à la condition que l'objet de...
