Contentieux de l'urbanisme
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14 avril 2025
Contentieux des refus d’autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales : les précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat a examiné la question suivante : Le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est refusée peut-il se prévaloir, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, de ce que l'autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions (en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires...
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05 mars 2025
Précisions sur le délai de validité d’un PC contesté
Par une décision du 21 février 2025 (intéressante à plus d'un titre), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'interprétation des règles de suspension du délai de validité d'un PC contesté. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « en cas de recours (…) contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 [à l'issue duquel ce permis...
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24 février 2025
Possibilité de régulariser un PC annulé par un PCM délivré au cours de l’instance d’appel
Par un arrêt du 6 février 2025, la CAA de Nancy juge qu'un permis de construire modificatif (PCM) peut être délivré même en cas d'annulation du permis de construire (PC), tant que l'instance d'appel dirigée contre le jugement ayant prononcé son annulation est pendante. En l'espèce, le TA de Strasbourg a partiellement annulé le PC délivré à une SCI, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....
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31 janvier 2025
Précisions en matière de contentieux des PLU
Par une décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'Etat juge que les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. En l'espèce, la CAA de Bordeaux a annulé le jugement qui avait annulé la délibération d'un conseil municipal d'une commune ayant approuvé la révision de son PLU, en tant que celui-ci avait classé en zone...
